Amendement n° COM-321 Sénat

A l'alinéa 2, la première phrase est complétée par les mots « au regard des obligations de mise en œuvre des moyens leur incombant règlementairement ».

Si la suppression de l'article 33 est la meilleure solution, au regard du caractère peu opérationnel de la procédure proposée, il faut s'assurer qu'en cas d'adoption de l'article, la responsabilité des collectivités territoriales et groupements ne puisse s’apprécier que sur le fondement des obligations de moyens, et non de résultats leur incombant.

Dans le cadre par exemple d’éventuels contentieux relatifs à la qualité des eaux (présence de nitrates) ou de l’air (taux de particules fines), la responsabilité des collectivités ne s’apprécierait qu’au regard du respect de leurs obligations en matière d’élaboration de plans de protection et de la mise en œuvre dans les délais règlementaires des actions définies dans ces plans. A contrario, l’appréciation de cette responsabilité sur une simple obligation de résultats ne saurait fonder une juste analyse.

Cet amendement vise donc, à défaut d’une suppression de l’article, à proposer un mode d’analyse des responsabilités de chacun plus objectif et donc plus à même d’être accepté des collectivités.