Amendement n° COM-319 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots « Les compétences en matière de culture, de sport et de tourisme sont partagées entre les communes, »
Ajouter les mots
« la métropole de Lyon, »
Objet
Cet article prévoit un dispositif de partage de compétences entre les communes, les départements et les régions.
Or, la métropole de Lyon est selon les dispositions de l’article 26 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM) une collectivité locale à statut particulier, listée parmi les « collectivités territoriales de la République » au sens de l’article 72 de la Constitution au même titre que les communes, départements et régions. Pourtant, la métropole de Lyon n’est pas citée dans les présentes dispositions, s’agissant dès lors ici d’un oubli manifeste.
Par conséquent, à l’instar des trois niveaux de collectivités territoriales de droit commun, il convient d’intégrer la métropole de Lyon au dispositif de partage de compétences prévu au présent article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.