Amendement n° COM-318 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
A l’alinéa 2, après les mots « […] à fiscalité propre », rajouter les mots « et la métropole de Lyon » ;
A l’alinéa 4, après les mots « […] à fiscalité propre », rajouter les mots « et la métropole de Lyon » ;
A l’alinéa 5, après les mots «[…] , le département, », rajouter les morts « la métropole de Lyon ».
Objet
Dans un souci d’exhaustivité, il y a lieu de mentionner expressément la métropole de Lyon, collectivité territoriale à statut particulier, dans les nouvelles dispositions relatives à l’amélioration de l’accessibilité des services à la population.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.