Amendement n° COM-314 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
A l’alinéa 6 de l’article, après les mots:
« […] à des collectivités territoriales relevant d’autres catégories ou à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, […]»
Ajouter les mots suivants :
« ou à des syndicats mixtes, notamment ceux visés à l’article L.1231-10 du code des transports».
Objet
Il y a lieu de préserver la faculté, pour la région, de déléguer sa compétence en matière de transports non urbains, aux syndicats mixtes de transports créés par la loi SRU ; syndicats mixtes qui, n’étant ni une collectivité, ni un établissement public de coopération intercommunale, se trouvent exclus de l’actuelle rédaction de l’alinéa 6.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.