Amendement n° COM-309 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
L’alinéa 16 est ainsi modifié :
Le mot « trois » est remplacé par le mot « six »
Objet
Au regard de la fréquence des instances délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements de grande taille, et pour permettre aux services puis aux élus, ainsi éclairés, d’étudier au mieux le projet de plan, nécessairement complexe au vu de la taille du territoire concerné, il est proposé que les avis soient réputés favorables s’ils n’ont pas été rendus dans un délai de six mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.