Amendement n° COM-308 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« La métropole de Lyon est associée de plein droit à l’élaboration, à la révision et à la modification du schéma régional de développement touristique lorsque ce schéma a une incidence ou un impact sur son territoire, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. »
Objet
La métropole de Lyon forme un espace de solidarité pour élaborer et conduire un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, sportif et culturel et social de son territoire, afin d’en améliorer la compétitivité et la cohésion. Elle assure à ce titre les conditions de son développement économique, social et environnemental au moyen des infrastructures, réseaux et équipements structurants métropolitains.
Eu égard à sa compétence expressément reconnue par la loi MAPTAM en matière de tourisme, il y a lieu de prévoir une association étroite de la métropole de Lyon lors de l’élaboration, de la révision et de la modification, par la région, du schéma régional de développement touristique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.