Amendement n° COM-306 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« La métropole de Lyon est associée de plein droit à l’élaboration, à la révision et à la modification du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation qui relève de la compétence de la région, lorsque ce schéma a une incidence ou un impact sur son territoire »
Objet
Affirmé par la loi MAPAM, la métropole de Lyon forme un espace de solidarité pour élaborer et conduire un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, sportif et culturel et social de son territoire, afin d’en améliorer la compétitivité et la cohésion. Elle assure à ce titre les conditions de son développement économique, social et environnemental au moyen des infrastructures, réseaux et équipements structurants métropolitains.
L’article L.3641-6 du CGCT, issu de la loi MAPAM, attribuant une compétence économique indéniable à la Métropole de Lyon sur son territoire, il parait essentiel de prévoir une association étroite de cette collectivité lors de l’élaboration du SDEII par la Région.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.