Amendement n° COM-302 Sénat

Après l’article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1424-1-1. –I.- A compter du 1^er janvier 2016, l’établissement public mentionné au premier alinéa de l’article L. 1424-1 peut être intégré aux services du conseil général par délibération concordante du conseil général et du conseil d’administration du service d’incendie et de secours.  Le conseil général lui est substitué dans l’ensemble de ses droits et obligations. Il constitue un service doté de l’autonomie financière.

« Les agents transférés en application de l’alinéa précédent conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable.

« II.- Un conseil d’exploitation dont la composition est déterminée conformément à l’article L. 1424-24 assure son administration sous l’autorité du conseil général.

« III.- Le directeur départemental des services d’incendie et de secours est le directeur de ce service. »

Les conseils départementaux finançant à plus de 55% les SDIS et assurant la gestion administrative et financière de ces derniers, il convient, conformément à l’objectif de rationalisation de la dépense publique locale, de permettre leur intégration au sein des collectivités départementales. L’objet de cet amendement est donc de revenir à l’esprit de la loi Vaillant du 27 février 2002 qui avait déjà prévu cette faculté, qui ensuite avait été supprimée par la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.