Amendement n° COM-301 Sénat

Après l'article 17 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa de l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, ajouter les phrases suivantes :

Toutefois, une commune peut être autorisée par le représentant de l’Etat dans le département à se retirer d’une communauté d’agglomération pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale lorsque les conditions suivantes sont réunies :

-          la commune représente moins de 1% de la population de la communauté d’agglomération ;

-          la commune a un potentiel financier par habitant de moins de 1% des recettes de contribution foncière des entreprises ;

-          l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel la commune souhaite adhérer a accepté cette demande ;

-          le retrait de la commune ne crée pas d’enclave dans le périmètre de la communauté d’agglomération.

Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées par l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales. En cas de désaccord, les modalités du retrait sont arrêtées par le représentant de l'Etat dans le département.

Cet amendement vise à permettre à une commune de se retirer d’une communauté d’agglomération, sous certaines conditions et sans remettre en cause son équilibre financier, pendant la période d'unification des taux de cotisation foncière des entreprises.