Amendement n° COM-294 Sénat

Après l’article 21, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :

« le III  de l’article L.5111-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° entre les mots : « et les régions »et les mots : » leurs établissements publics », insérer les mots « les communes » ;

2°entre les mots : « leurs établissements publics » et les mots : « et les syndicats mixtes », insérer les mots : « les établissements publics de coopération intercommunale ».

Les syndicats de mutualisation informatique de grande taille, qui constituent des services unifiés ayant pour objet d’assurer en commun des services concourant à l’exercice des compétences de leurs collectivités membres, permettent aux petites et moyennes communes d’accéder à des économies d’échelle dans des domaines techniques le plus souvent inaccessibles aux communautés.

Le présent amendement a donc pour objet de sécuriser juridiquement la base légale des syndicats mixtes de mutualisation informatique.