Amendement n° COM-264 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
A l’alinéa 43 remplacer le mot « trois » par le mot « six » :
Objet
Au regard de la fréquence des instances délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements de grande taille, et pour permettre aux élus d’étudier au mieux le projet de schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, il est proposé que les avis soient réputés favorables s’ils n’ont pas été rendus dans un délai de six mois.
En effet, le délai de trois mois tel qu’initialement prévu par le projet de loi s’avère être insuffisant, particulièrement en période estivale.
Le rallongement de ce délai est envisageable dès lors que cette modification n’a pas pour effet de retarder de manière excessive la procédure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.