Amendement n° COM-253 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, il est compétent pour promouvoir le droit local »
Objet
Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le suivi et l’information des particuliers et des collectivités territoriales concernant le droit local est organisé au travers de l’Institut du droit local alsacien-mosellan qui reçoit un soutien financier important desdits départements.
La suppression de la clause de compétence générale pour les départements aura dès lors de graves conséquences financières sur l’Institut du droit local.
L’objet du présent amendement est donc de permettre aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de continuer la promotion du droit local.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.