Amendement n° COM-258 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Au 1° du I de l’article L 5217-2 du code général des collectivités territoriales est inséré un alinéa b bis) ainsi rédigé:
« b bis) Dans le cadre d'une convention signée avec la région, participation au capital des sociétés de capital investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes ou à créer. »
Objet
A l’instar de la métropole de Lyon, les métropoles de droit commun doivent pouvoir participer au capital des sociétés de capital investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes ou à créer
Une société de capital investissement a pour objet d’accompagner une entreprise en prenant des participations à son capital, en phase d'amorçage, de développement ou de restructuration.
Il s'agit d'une prise de participation à moyen terme avec option de sortie valorisant l'apport initial.
Le fait que les métropoles puissent entrer dans leur tour de table ou les créer permet de toucher des entreprises présentant des retours sur investissement moindres car les actionnaires publics n'ont pas cet objectif de rentabilité à court terme de leurs investissements.
Ainsi ces interventions sont plus structurantes que des aides directes sous forme de subventions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.