Amendement n° COM-236 Sénat

Après l’article 22 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, alinéa 1^er, 1^ère phrase, remplacer le mot « compétent » par le mot « compétents ».

Amendement rédactionnel tendant à préciser que, comme l’ont voulu les parlementaires lors du vote de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, la mention « compétent pour l’organisation des transports urbains » s’applique à la fois à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et à celui du syndicat mixte.