Amendement n° COM-235 Sénat

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 532-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ils sont habilités à établir l’avis de paiement prévu à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. » ;

2° Au second alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».

La réforme de décentralisation du stationnement payant sur voirie adoptée dans le cadre de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles entraine la dépénalisation du non-paiement ou de l’insuffisance de paiement du stationnement payant.

Or, à Paris, le contrôle du stationnement payant est effectué par les agents de surveillance de Paris (ASP) dont les missions sont limitativement énumérées à l’article L. 532-1 du code de la sécurité intérieure.

Afin de permettre une mise en œuvre efficace de la réforme, il est proposé d’ouvrir la possibilité aux ASP de continuer à contrôler le paiement du stationnement à Paris et d’établir les avis de paiement des futurs forfaits de post-stationnement.