Amendement n° COM-247 Sénat

Au II, remplacer les mots :

« 31 décembre 2015 »

par les mots suivants : 

« dans les douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ». 

Les incertitudes relatives à la date de promulgation de la présente loi invitent à ne pas inscrire une échéance trop rapprochée pour l’approbation des futurs SDCI compte tenu des délais incompressibles nécessaires à leur réalisation et à la concertation avec les collectivités concernées. Il est proposé de prévoir une durée de douze mois consécutive à la publication de la présente loi pour garantir une concertation de qualité, la réalisation de véritables études d’impact et offrir aux CDCI une véritable qualité de travail auprès du préfet de département. Cette précaution permettra d’accroître le nombre de départements dotés d’un SDCI arrêté ; alors que seuls 66 départements (sur 99 concernés) avaient pu le faire en 2011 dans les délais impartis. Des délais trop courts risqueraient de multiplier les situations dans lesquelles le préfet proposera des arrêtés de périmètre sans avoir à référer à un SDCI approuvé, une configuration aucunement souhaitable et contraire à l’esprit de la loi. Un délai de douze mois apparaît la période minimale pour effectuer un travail de qualité dans tous les départements de France, sans faire obstacle à la possibilité d’aller plus vite le cas échéant.

Tel est l’objet du présent amendement.