Amendement n° COM-245 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« b) Au 1°, après la deuxième occurrence du mot :
« montagne »,
insérer les mots :
« , et les îles dont toutes les communes sont membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Objet
Parmi les dérogations nécessaires à apporter au seuil de 20 000 habitants, le critère de l’insularité doit être pris en compte. Il n’est pas opportun d’imposer à des intercommunalités insulaires réunissant l’ensemble des communes d’une île comme à Oléron par exemple de rejoindre une intercommunalité continentale.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.