Amendement n° COM-244 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
I. Au début du cinquième alinéa du paragraphe II, insérer les mots :
« En dehors du cas des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant déjà au moins cinquante communes, »
II. Au début du sixième alinéa du paragraphe III par une phrase ainsi rédigée :
« En dehors du cas des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant déjà au moins cinquante communes, »
Objet
La période dérogatoire offerte aux préfets pour mettre en œuvre le SDCI, à défaut d’accord des communes incluses dans une communauté concernée par un projet de modification de périmètre, ne doit pas trouver à s’appliquer lorsque l’EPCI concerné compte d’ores et déjà au moins 50 communes. Au-delà de ce seuil le fonctionnement du nouvel EPCI ne pourrait être efficient qu’à la condition d’un accord politique fort entre les élus des communes concernées, ce qui ne pourrait être le cas si le préfet pouvait imposer une modification de périmètre contre leur gré.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.