Amendement n° COM-241 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 3
A l’alinéa 3, remplacer les mots :
« promotion du tourisme par la création d’un office de tourisme »
par les mots :
« promotion du tourisme, notamment par la création et la gestion d’offices de tourisme ».
Objet
Par une précision d’ordre rédactionnel, la loi « MAPTAM » a accordé aux communautés urbaines et aux métropoles une compétence d’intervention générale en matière de tourisme, plus large que la simple prérogative de créer un office de tourisme intercommunal.
Il est opportun de transposer cette large capacité d’intervention à l’ensemble des communautés de communes (y compris « à DGF bonifiée ») et communautés d’agglomération. Le tourisme constitue un levier essentiel du développement économique de nombre de nos territoires ruraux et urbains. Il doit s’appuyer sur de véritables stratégies intégrées conçues à une échelle intercommunale, en lien avec le projet de territoire.
L’extension du libellé de la compétence prévu pour les métropoles et les communautés urbaines à l’ensemble des autres intercommunalités contribuera à simplifier le droit à ne pas discriminer les territoires.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.