Amendement n° COM-234 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils sont habilités à établir l’avis de paiement prévu à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. »
Objet
La réforme de décentralisation du stationnement payant sur voirie adoptée dans le cadre de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles entraine la dépénalisation du non-paiement ou de l’insuffisance de paiement du stationnement payant.
De ce fait, la police municipale n’est plus habilitée à contrôler le paiement du stationnement, ce qui a pour conséquence de complexifier l’organisation du contrôle du stationnement par les collectivités et leurs groupements.
Pour y remédier, le présent amendement vise à ouvrir la possibilité aux agents de la police municipale de continuer à contrôler le paiement du stationnement et d’établir les avis de paiement des futurs forfaits de post-stationnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.