Amendement n° COM-227 Sénat

Supprimer les alinéas 1, 2 et 6 de l'article 4.

Le Chapitre IV du présent projet de loi dispose que « les compétences en matière de culture, de sport et de tourisme sont partagées entre les communes, les départements et les régions » et que, « si la clarification des compétences commande de limiter les interventions des régions et des départements aux domaines de compétences qui leur sont expressément reconnus par la loi, il apparaît nécessaire, au vu de la diversité des situations et du caractère transversal de ces domaines, de maintenir une possibilité d?intervention de chaque niveau de collectivité territoriale en matière de culture, de sport et de tourisme, comme le prévoit l?article 24. »

Pour ces raisons, il paraît peu opportun d?opérer une distinction entre la compétence tourisme et les deux autres en créant un chef de filât pour cette seule compétence alors même que les spécificités qui les concernent son similaires.

Par ailleurs, le redécoupage des régions qui résultera de la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, éloignera encore davantage les centres de décision régionaux en matière de tourisme quand dans le même temps l?échelle d?intervention territoriale la plus pertinente dans le domaine se concentre autour des destinations touristiques.

Enfin, le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles voté en décembre 2013 prévoyait initialement un chef de filât départemental en matière de tourisme qui, suite aux débats parlementaires, a été supprimé pour instaurer une compétence partagée.

Dans un souci de cohérence, cet amendement prend acte de ces divers éléments et vient supprimer le chef de filât de la région en matière de tourisme.