Amendement n° COM-224 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Supprimer les paragraphes II (alinéas 3 à 9) et VI (alinéas 27 à 29).
Objet
Il s’agit d’un amendement de cohérence avec les amendements 11 et 12 qui proposent de maintenir les compétences voirie et collèges au Département.
A cet égard, il convient de supprimer les paragraphes II et VI relatifs aux transferts des personnels des collèges et des ouvriers des parcs et ateliers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.