Amendement n° COM-223 Sénat

Supprimer cet article.

Le 4 septembre 2014, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un nouvel arrêt condamnant la France pour le non respect de la directive 91/676/CEE, dite « directive nitrates », sans pour autant prononcer d’amende. Toutefois, dans l’hypothèse d’une nouvelle condamnation de l’Etat français pour non respect de cette directive, celui-ci pourrait se retourner vers les collectivités locales.

Or, en cas de condamnation réitérée, cet article prévoit que « les autorités compétentes de l’Etat proposent une répartition des sommes dues entre les collectivités territoriales ou leurs groupements déduction faite, le cas échéant, de la part incombant à l’Etat » ; en cas de désaccord entre l’Etat et les collectivités, une commission composée de membres du Conseil d’Etat et de magistrats de la Cour des comptes statuerait. A cet égard, l’Association des maires de France estime que « la procédure devrait être contradictoire » et alerte « sur le risque de multiplication des contentieux contre une procédure dans laquelle l’Etat est juge et partie ».

Il convient que l’Etat assume pleinement sa responsabilité de co-élaboration des normes européennes avec la Commission.