Amendement n° COM-222 Sénat

A l’alinéa 2 :

Remplacer le nouvel alinéa inséré dans l’article L 1111-4 du code général des collectivités territoriales par l’alinéa suivant :

« Les compétences en matière de culture, de sport, de tourisme et de gestion équilibrée et durable des milieux aquatiques, des cours d’eau et des ressources en eau par Bassin Versant, sont partagées entre les communes, les départements et les régions ».

La Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles crée une nouvelle compétence de GEstion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI) affectée au bloc communal. Néanmoins une grande partie des actions de gestion de l’eau et de prévention des inondations ne sont pas inclues dans la GEMAPI et nécessitent une maîtrise d’ouvrage appropriée (gestion des grands ouvrages, animation territoriale des SAGE, des Stratégies locales de gestion des risques d’inondations et des PAPI …).

De plus, une gestion équilibrée et durable en matière d’eau et d’inondations nécessite une complémentarité entre les actions menées par le bloc communal au titre de leurs compétences affectées et celles menées à l’échelle du Bassin Versant qui doivent permettre d’assurer la cohérence globale de l’action, un accompagnement approprié des collectivités locales maîtres d’ouvrage d’actions par la mise en  place d’un ingénierie qualifiée et spécialisée, une pérennité de la connaissance et des outils de programmation et de planification à une échelle adaptée aux problématiques de gestion de l’eau et de prévention des inondation.

Ces actions de bassin nécessitent l’implication de tous les niveaux de collectivités au regard de leur caractère transversal, de leur échelle qui dépasse les limites administratives, et des nécessaires synergies entre la plupart des autres politiques publiques et en particulier l’aménagement du territoire, les solidarités et l’équité des territoires, la biodiversité, l’énergie, le développement économique, le tourisme, la culture (gestion patrimoniale des ouvrages et des bassins) ou du sport (activités nautiques, pêche).

C’est pourquoi, il est proposé que les compétences de gestion équilibrée et durable des ressources en eau par Bassin Versant, incluant la Prévention des inondations, complémentaires aux compétences d’ores et déjà affectées aux collectivités locales, soient partagées entre tous les niveaux de collectivités.