Amendement n° COM-216 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
A l’alinéa 15, compléter par les mots suivants :
Après avis conforme des conseils départementaux concernés.
Objet
Le Plan Départemental de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux ou PDPGDND est la nouvelle appellation des plans départementaux de gestion des déchets instaurés en 1992. Il fait référence à l'article L 541-14 du code de l'environnement, modifié par l'ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 13, et remplace le PDEDMA (Plan Départemental d’Élimination des Déchets Ménagers et Assimilés).
Ce Plan fixe les grandes orientations en matière de gestion des déchets à l'échelle départementale et doit par ailleurs répondre aux objectifs du Grenelle (diminution de la part des déchets stockés ou incinéré, augmentation de la valorisation matière et organique, etc…).
En garantissant davantage cohérence et harmonisation à la politique de gestion des déchets, la régionalisation de la PDPGDND doit être un progrès. Elle le sera d’autant plus qu’elle recueillera au préalable l’avis des élus départementaux, qui sont les meilleurs connaisseurs des contextes locaux.
Cet amendement vise à prendre en compte l’expérience et la connaissance de proximité du département en matière de gestion des déchets.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.