Amendement n° COM-214 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Supprimer l’Alinéa 32.
Objet
Dans un contexte économique difficile où l’ensemble des collectivités publiques doivent être mobilisées pour le maintien et le développement de l’emploi, il s’agit d’un amendement qui vise à préserver la capacité d’intervention du Département en matière économique en lui laissant la possibilité d’accorder des garanties d’emprunts aux entreprises en difficulté ou en développement et ce dans le respect des règles prudentielles fixées par les textes existants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.