Amendement n° COM-212 Sénat

Supprimer l’Alinéa 11.

Le 4° de l’article 3 entend supprimer la compétence de plein droit des départements pour accorder des aides aux entreprises en difficulté et pour assurer de façon directe une intervention en faveur du maintien des services économiques nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural. Il supprime ainsi, à l'article L. 3231-1, la référence à l'article L. 3231-3.

Cet amendement maintient le droit existant et se justifie par l’adoption de la correction à l’alinéa 3 de l’article 3.

Dans une situation économique difficile, le législateur ne peut se passer de la possibilité de mobiliser l’ensemble des collectivités territoriales, aux côtés de l’Etat, pour soutenir les entreprises en difficulté, donc l’emploi.