Amendement n° COM-204 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
A l’alinéa 6, remplacer les mots :
« Promotion du tourisme par la création d’un office de tourisme »
par les mots suivants :
« Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».
Objet
Cet amendement vise à assurer une cohérence dans la rédaction des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à l’exercice de la compétence office de tourisme par, d’une part, les métropoles et les communautés urbaines et, d’autre part, les communautés de communes et les communautés d’agglomération.
Il s’agit de reprendre à l’identique la formulation qui a été adoptée aux articles 43 et 71 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 qui ont transféré la compétence « Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » aux communautés urbaines et aux métropoles. Rien ne justifie en effet qu’il y ait une différence de rédaction en la matière entre les différentes catégories d’EPCI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.