Amendement n° COM-196 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Créer un article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales :
« I La métropole bénéficie, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de sa création, d'une dotation globale de fonctionnement égale à la somme des deux éléments suivants :
1° Une dotation d'intercommunalité, calculée selon les modalités définies au I de l'article L. 5211-30 ;
2° Une dotation de compensation, calculée selon les modalités définies à l'article L. 5211-28-1.
II Pour l'application du 1° du I du présent article, la population à prendre en compte est celle définie à l'article L. 2334-2 ».
Objet
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (établissements publics de coopération intercommunale actuels, puis les conseils de territoires) doivent conserver le régime actuel des dotations prévues par le code général des collectivités territoriales et la fiscalité prévue par le code général des impôts.
La métropole d’Aix-Marseille-Provence bénéficie des dotations de l’État pour son fonctionnement dans le cadre des dotations versées dans le département des Bouches-du-Rhône.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.