Amendement n° COM-190 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Article L. 5211-6-1 CGCT
Abroger le 4° bis du IV de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales :
Le 4° bis du IV de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer le 4° bis du IV de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales dans la mesure où les règles de représentation au sein du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence doivent être modifiées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.