Amendement n° COM-134 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1°, les mots « à des débits suffisants » sont remplacés par les mots « par au haut débit » ;
2° Après le 4°, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Un accès à un service de téléphonie mobile de qualité à un prix abordable. ».
Objet
Cet amendement vise à étendre le service universel à l’internet haut débit et à la téléphonie mobile pour une meilleure couverture de notre territoire et en particulier les cantons ruraux et de montagne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.