Amendement n° COM-125 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article est consacré au transfert des collèges à la région.
La gestion des collèges doit rester une compétence du département qui aurait pu se voir transférer les lycées.
Il est regrettable que cette hypothèse n’ait pas été étudiée comme une possible option dans l’étude d’impact.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.