Amendement n° COM-124 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 77
Après les mots :
« sont cédés »
insérer les mots :
« à titre gracieux ou onéreux ».
Objet
Cet article prévoit que les terrains acquis par les départements en vue de l’aménagement des routes transférées sont cédés aux régions ou aux métropoles.
Cette cession pouvant s’effectuer à titre gracieux ou onéreux, il s’agit d’un amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.