Amendement n° COM-123 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
I. – Alinéa 41
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« V bis. – Par convention passée avec la région, la métropole peut assurer la gestion des routes, de leurs dépendances et de leurs accessoires transférés dans son domaine public à partir du 1er janvier 2017 … »
II. – Alinéa 42
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Par convention passée avec la région, les métropoles créées après le 1er janvier 2017 peuvent exercer la gestion des routes … »
III. – Alinéa 74
Remplacer les mots :
« sont transférés au »
par les mots :
« peuvent être transférés par convention avec la région à partir du ».
IV. – Alinéa 77
Après les mots :
« sont cédés »
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« aux régions. ».
V. – Alinéa 78
Supprimer les mots : «, selon les cas, »et « ou au président du conseil de la métropole ».
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’automaticité du transfert aux métropoles de la voirie départementale située sur leur territoire.
A partir du 1er janvier 2017, les métropoles pourront demander ce transfert par convention avec les régions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.