Amendement n° COM-122 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
I. – Alinéas 40 à 42
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 74
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 76
Supprimer les mots : « ou aux métropoles » et « ou métropolitaine ».
IV. – Alinéa 77
Après les mots :
« sont cédés »
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« aux régions. ».
V. – Alinéa 79
Supprimer les mots : «, selon les cas, » et « ou au président du conseil de la métropole ».
Objet
Cet amendement vise à supprimer le transfert aux métropoles de la voirie départementale située sur leur territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.