Amendement n° COM-120 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:
Dans les régions frontalières, elles peuvent rassembler également des services publics relevant des autorités publiques des États voisins.
Objet
L'objet de cet amendement est d’offrir aux citoyens la meilleure offre de services publics sur le territoire et par conséquent de prendre en compte l’offre de service public existante de l’autre côté de la frontière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.