Amendement n° COM-106 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 3, première phrase
Après les mots :
« et comprend »
Supprimer la fin de cette phrase.
Objet
Amendement de repli.
La mutualisation n’est pas un but mais un moyen.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.