Amendement n° COM-104 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
« après avis de la CDCI. Cet avis s’impose si la décision a été acquise à la majorité qualifiée des deux tiers. »
Objet
Il est préférable que la CDCI, plus légitime garde la main sur les conditions de répartition des personnels plutôt que le représentant de l’Etat dans le département.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.