Amendement n° COM-103 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
1. Alinéa 1, première phrase
Remplacer le mot :
« 2016 »
Par le mot :
« 2019 »
2. En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Objet
Cet amendement vise à laisser aux collectivités la durée du mandat pour appliquer les nouvelles dispositions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.