Amendement n° COM-101 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Autant lors de la mise en place du premier schéma en application de la loi du 16 décembre 2010 on pouvait admettre que le préfet puisse achever la tâche si elle ne l’avait pas été, autant ici, alors même que les schémas sont partout en place, cela n’a aucune légitimité. A se demander si ce copier-coller de la loi de 2010 n’est pas l’effet de l’inadvertance du ou des rédacteurs.
Ce pouvoir exorbitant du préfet n’est pas acceptable, l’intercommunalité devant, pour être efficace, procéder de la libre volonté des communes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.