Amendement n° COM-96 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 24.
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de repli.
Si la région se voit confier les collèges, elle doit en assumer toute la charge. Il n’est pas acceptable que les collectivités ou le groupement propriétaire conservent la charge du remboursement des emprunts tout en transférant le bien à titre gratuit à la Région.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.