Amendement n° COM-95 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 15 à 23
Supprimer ces alinéas.
Objet
Si la Région est compétente pour organiser les transports scolaires, elle doit le faire. Ces alinéas sont l’aveu de l’irréalisme du projet de loi qui transfère des compétences à la Région en organisant les moyens lui permettant de ne pas les exercer. Cet amendement vise donc à réellement clarifier cette compétence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.