Amendement n° COM-91 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 3, première phrase
Après les mots :
« les régimes d’aides »
Supprimer la fin de cette phrase.
Objet
La disposition prévue à la fin de cette phrase rigidifie les conditions du développement économique local. On ne peut qu’être opposé à ce « Gosplan » Régional.
Si une communauté d’agglomération, par exemple, décide d’apporter à une entreprise des aides spécifiques qui correspondraient à un besoin local elle ne le pourrait pas. La logique qui veut que la région décide ou non de l’octroi des aides aux entreprises va introduire une difficulté d’adaptation aux besoins locaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.