Amendement n° COM-84 Sénat

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Rejeté M. Pierre-Yves Collombat Article 1er Déposé le 05/12/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

1. Supprimer les alinéas 7 à 10.

2. Supprimer les alinéas 15 et 16.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont absolument opposés à l'affirmation et l'exercice d'un pouvoir réglementaire par les régions. Cet amendement vise à supprimer les dispositions correspondantes à l'article 1er.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.