Amendement n° COM-76 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les règles extrêmement compliquées contenues dans cet article vont introduire de lourdes contraintes totalement contraires au « choc de simplification » voulu par le gouvernement.
Rédigée dans un charabia inimitable, cette sorte de « Gosplan » régional complexifie l’action des collectivités territoriales et entravera le développement économique de la Région au lieu de le stimuler.
On en veut pour exemple l’alinéa 11 de cet article où est écrit : « Des règles générales sont énoncées par la région pour contribuer à mettre en œuvre les orientations et atteindre les objectifs fixés dans le rapport […]. Ces règles peuvent varier selon différentes parties du territoire régional. » On ne voit pas bien où est la simplification.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.