Amendement n° COM-75 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination. Les règles extrêmement compliquées contenues dans cet article vont introduire de lourdes contraintes totalement contraires au « choc de simplification » voulu par le gouvernement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.