Amendement n° COM-73 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à conserver l’article L1511-1 CGCT dans sa rédaction actuelle qui commence ainsi : « La région coordonne sur son territoire les actions de développement économique des collectivités territoriales et de leurs groupements, sous réserve des missions incombant à l'Etat. »
La politique économique régionale fait intervenir d’autres acteurs que la région, cette dernière ne peut, seule, définir les orientations en matière de développement économique.
Cela reviendrait à séparer celui qui définit les orientations, la région, et celui ou ceux qui font, les différents acteurs. Ce type de séparation a déjà montré son inefficacité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.