Amendement n° COM-72 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La compétence générale, rétablie par la loi MAPAM en janvier 2014, est consubstantielle à la notion même de collectivité territoriale
Donner un pouvoir réglementaire aux Régions n’est pas compatible avec le « choc de simplification » attendu par le pays. Visiblement, pour les auteurs du projet de loi, la vie des citoyens et des collectivités n’est encore pas assez compliquée.De plus c’est renoncer à l’un des principaux avantages compétitifs d’un état unitaire comme la France que cette uniformité règlementaire sur l’ensemble du territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.