Amendement n° COM-64 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
1° Alinéas 9 à 25
Supprimer ces alinéas.
2° Alinéa 26
Après les mots :
« janvier 2017 »
Supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Le présent amendement supprime les dispositions de l’article 8 relatives au transfert des transports scolaires du département à la région.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.