Amendement n° COM-62 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Au 1° du III de l’Article L5210-1-1 du code général des collectivités territoriales
Après les mots :
dont le territoire comprend
insérer les mots :
des zones insulaires,
Objet
L’article 14 propose une nouvelle orientation de la rationalisation de la carte intercommunale resserrée autour des bassins de vie.
Or il ne prend pas en compte, de manière explicite, la spécificité insulaire, à l'origine d'orientations fortes en termes de gestion territoriale, laquelle ne saurait se confondre, avec l'intérêt général d'un EPCI du continent.
L'exception des zones de montagne perdure du fait des caractéristiques géographiques particulières de ces espaces, alors que le particularisme insulaire est souvent oublié.
L'objet du présent amendement vise à tenir compte de la spécificité géographique et de l'identité insulaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.